Un décret, publié le 6 février 2024 au Journal officiel, fixe les conditions d'indemnisation des maisons, implantées sur des sols argileux et fissurées par la sécheresse. Il applique les obligations prévues par l'ordonnance, publiée le 9 février 2023, pour mieux couvrir les sinistres liés aux phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux (RGA) qui provoquent des fissures et des dégâts significatifs des habitations.
Les dispositions de ce décret sont applicables aux sinistres...
Article publié le 07 février 2024
