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Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 avril 2024

(TREL2409666A)
Arrêté du 22 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'un poste de transformation de 400 kV sur la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) soumise à la loi littoral Texte du 22/04/2024, paru au Journal Officiel le 02/05/2024.
Source : Journal Officiel

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