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Droit

Textes officiels


Décision du 29 avril 2024

(2024/1277)
Décision (UE) 2024/1277 du conseil du 29 avril 2024 autorisant l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne, dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en vue d’un instrument juridique international relatif à la propriété intellectuelle, aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques Texte du 29/04/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/05/2024.
Source : JOUE

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