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Droit

Textes officiels


Règlement délégué du 14 mars 2024

(2024/1364)
Règlement délégué (UE) 2024/1364 de la Commission du 14 mars 2024 sur la première phase de la mise en place d’un système commun de notation des centres de données à l’échelle de l’Union Texte du 14/03/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 17/05/2024.
Source : JOUE

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