La Commission européenne a décidé ce mercredi 6 novembre de transmettre la demande d'autorisation de culture du maïs 1507 au Conseil. Cette demande ancienne émane de la société Pioneer, qui a obtenu le 26 septembre dernier une décision du Tribunal de l'Union européenne constatant le manquement de la Commission en la matière.
Le maïs 1507 génétiquement modifié (maïs Bt) a été mis au point afin de rendre le maïs résistant à certaines larves d'insectes nuisibles tels que la pyrale d'Europe. Il est actuellement autorisé dans l'UE à des fins d'alimentation humaine et animale, mais sa culture est jusqu'à présent interdite.
La balle dans le camp du Conseil
Il appartient désormais aux ministres de se prononcer, à la majorité qualifiée, sur cette demande. Mais celle-ci remontant à 2001, c'est l'ancienne procédure de comitologie qui s'applique et la Commission aura donc l'obligation d'accorder cette autorisation si le Conseil n'est pas en mesure de réunir une majorité qualifiée pour ou contre l'autorisation.
"Ainsi, la probabilité que cette proposition aboutisse à une autorisation de ce maïs GM à la culture est grande", analyse l'association Inf'OGM. En effet, explique-t-elle, jusqu'à présent, les États membres n'ont jamais réussi à dégager une majorité qualifiée pour accepter ou refuser une proposition d'autorisation présentée par la Commission européenne.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a déjà présenté un avis favorable à six reprises concernant cette demande, fait valoir la Commission. Inf'OGM rappelle au contraire que l'Efsa avait demandé en 2011 de préciser le plan de surveillance post-commercialisation pour limiter un possible impact environnemental de la mise en culture de ce maïs. Sur cette base, l'exécutif européen avait demandé à la société Pioneer de modifier sa demande d'autorisation, demande que le chimiste avait rejetée selon l'ONG. "En proposant aux États membres d'autoriser la culture de ce maïs, la Commission européenne n'a donc pas suivi son propre constat d'un possible impact sur l'environnement pour les insectes non cibles", constate l'association spécialisée.
Relancer le principe de subsidiarité
"En l'absence d'une clause de sauvegarde sur ce maïs, les agriculteurs français pourront dès 2014 cultiver ce maïs, en plus de celui déjà autorisé depuis 1998, le fameux MON810...", poursuit Inf'OGM. "Le gouvernement s'est engagé à reprendre des mesures d'interdiction sur le MON810 : va-t-il aussi en prendre une pour ce nouvel OGM bientôt autorisé à la culture ?", interroge-t-elle.
La question des moyens juridiques à la disposition des Etats membres pour s'opposer à la mise en œuvre d'une autorisation de mise en culture accordée au niveau de l'UE se pose en effet.
Assez ambivalente, la Commission a sollicité, parallèlement à la transmission de la demande d'autorisation de ce maïs, un nouveau débat au Conseil des ministres au sujet de sa "proposition de culture d'OGM". Cette proposition, publiée en juillet 2010, permettrait aux États membres de limiter ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire pour des raisons autres que celles liées à la santé et à l'environnement.
Cette proposition avait reçu l'assentiment du Parlement européen en juillet 2011 mais aucun accord n'avait pu être trouvé au Conseil, malgré les efforts de la présidence danoise en 2012. "(…) Afin de trouver une issue à l'impasse actuelle, j'invite (...) avec force les États membres à s'engager et à soutenir la proposition de la Commission, de sorte que la présidence et le Conseil puissent établir un compromis qui permettra l'avancement de la proposition sur la culture d'OGM", déclare le commissaire chargé de la santé, Tonio Borg.
Une première discussion entre la Commission et les Etats membres devrait avoir lieu lors du Conseil "Environnement" du 13 décembre prochain.