Fournir une interprétation commune du terme « dommage environnemental » figurant à l'article 2 de la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale (1) . Tel est l'objet des lignes directrices que la Commission européenne a publiées mercredi 7 avril au Journal officiel de l'UE.
Ces lignes directrices font suite à une évaluation (2) de la directive réalisée en 2016 par l'exécutif européen. Il en résultait que la mise en œuvre de ce texte, censé appliquer le principe « pollueur-payeur », était entravée par un manque de cohérence dans l'application des concepts clés, en particulier celui de « dommage environnemental ». Les lignes directrices contiennent une vue d'ensemble sur cette notion et précisent les trois catégories de dommages qu'elle recouvre : dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, dommages affectant les eaux, dommages affectant les sols.
En juillet 2020, la Commission européenne a mis en demeure seize États membres, dont la France, pour mauvaise application de la directive. Paris a transposé cette dernière dans le droit français par la loi du 1er août 2018 sur la responsabilité environnementale (LRE) qui n'a été que très peu appliquée (3) . En 2014, le Commissariat général au développement durable (CGDD) avait publié une étude en vue d'évaluer les impacts d'un dommage environnemental visé par cette loi.