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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Directive du 11 avril 2024

(2024/1203)
Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE Texte du 11/04/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/04/2024.
Source : JOUE

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